Carte de la personne handicapée
La carte de la personne handicapée est l’acte qui atteste de la qualité de la personne handicapée. Elle spécifie la nature et le degré du handicap. Elle est délivrée par le service de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, sur décision de la commission médicale spécialisée de wilaya et ce après étude du dossier médico-administratif cité ci-dessous. La carte de la personne handicapée constitue un préalable pour l’accès aux avantages définis par la législation et la réglementation en vigueur.
Qu’est qu’on entend par personne handicapée ?
On entend par personne handicapée, toute personne quelque soit l’âge et le sexe, souffrant d’un ou de plusieurs handicaps d’origine héréditaire, congénitale ou acquis et limitée dans l’exercice d’une ou plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale, consécutivement à une atteinte de ses fonctions mentales et/ou motrice et/ou organiques-sensorielles subie dans son environnement.
- Une demande établie par l’intéressé ou son représentant adressée à monsieur/madame le directeur/trice de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de résidence ;
- Un certificat de résidence ;
- Un questionnaire médical remis par la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et renseigné par un médecin spécialiste ;
- Deux (02) photos d’identité.
- Retirer le questionnaire médical auprès du bureau communal des affaires sociales du lieu de résidence,
- Renseigner le questionnaire médical par un médecin spécialiste traitant;
- Déposer Le dossier médico-administratif au niveau du bureau communal de l’action sociale de la commune de résidence, qui le transmet dans les huit (08 )jours qui suivent à la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
- La commission médicale spécialisée de wilaya statue sur les dossiers dont elle est saisie dans un délai d’un (1) mois.
- le service de la direction de l’action sociale et de la Solidarité de wilaya notifie les décisions de la commission aux demandeurs de la carte.
Droit au recours :
Les décisions de la commission médicale spécialisée de wilaya sont susceptibles de recours par la personne handicapée ou par son représentant légal auprès de la commission nationale de recours. ) décret exécutif n°03-175 du 14 avril 2003 JO n°70 / 2003).