Etat civil
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- L’Acte de Naissance Spécial 12S est un document officiel contenant des informations d’état civil permettant la génération et l’attribution d’un Numéro d’identifiant National unique à chaque citoyen.
- Le 12S est un document authentique :
– Il est délivré par la commune de naissance sur la base du registre d’Etat Civil des naissances.
– Il est établi par le biais d’une plateforme informatique sécurisée et suivant des procédures strictes de validation hiérarchique.
- Le 12S est un document sécurisé :
– Il est édité sur un support papier fiduciaire comportant le sceau de l’état en filigrane, des impressions de sécurité et une bande métallique à couleurs variables intégrée dans le papier.
– Il comporte un numéro de série unique établissant la traçabilité du document et permettant de détecter toute reproduction.
La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou par les docteurs en médecine, les sages femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement.
La constitution du dossier
Le déclarant doit présenter le livret de famille, et le cas échéant, les actes de naissance du père et de la mère et l’acte de leur mariage.
Le choix des prénoms
Les prénoms sont choisis par le père ou la mère et en leur absence par le déclarant ; sont interdits tous les prénoms autres que ceux consonances par l’usage ou par la tradition. Les prénoms doivent être de consonance algérienne pour les enfants nés de parents musulmans. Ils peuvent ne pas l’être dans le cas de parents non musulmans.
Délivrance d’un extrait de naissance
Le demandeur de l’extrait de naissance a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l’état civil ou l’envoi d’une demande manuscrite par voie postale :
- Le premier cas : Il doit lui identifier et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.
- Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur ; comporte le nom, le prénom et la date et lieu de naissance du demandeur, accompagnée d’une photo copie de la carte nationale d’identité.
Délai de déclaration
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Dans les wilayas de la Saoura et des oasis les déclarations sont faites dans les vingt (20) jours de l’accouchement.
Le respect des délais
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
Le non-respect de ces délais cinq (5) jours dans tout le territoire national et les vingt (20) jours dans les wilayas de la Saoura et des Oasis exige l’application des sanctions prévues à l’article 442(3) du code pénal.
La modification des actes de l’état civil
- Tout changement de nom ou de prénom donne lieu à rectification des actes de l’état civil par le tribunal.
- Les prénoms figurant dans l’acte de naissance peuvent en cas d’intérêt légitime être modifié par ordonnance du président de tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la république saisi soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur.
- Il peut être procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit ; sur requête du procureur de la république, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant.
- Le requérant saisit le procureur de la république par simple requête sur papier libre.
Le procureur de la république, présente la requête en rectification.
La durée de validité de l’acte de naissance est de dix (10) ans.
L’acte de naissance peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement, là où il a été transcrit).
Documents nécessaires pour la célébration du mariage
L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants ;
1 –Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
2 – fiche de résidence de l’un des époux ;
3 – Certificat médical des deux époux ;
4 – Et selon le cas :
* L’autorisation du mariage pour les militaires et corps de sécurité ;
* La dispense de la condition d’âge pour les mineurs ;
* Le livret de famille relatif à un précédent mariage.* La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire:
- Soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès , ou bien le livret de famille ou figure l’acte de décès ;
- Soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive ;
5 – Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.
- L’acte de mariage peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit).
Les procédures de délivrance de la fiche familiale
L’administration concernée
Pour l’obtention de la fiche familiale d’état civil, le demandeur doit se déplacer aux services de l’état civil du lieu de sa résidence.
Les documents demandés
La fiche familiale d’état civil se délivre au vu du livret de famille, sans demander d’autres documents, cette condition est justifiable que la fiche familiale d’état civil constitue en même temps :
- un extrait de naissance des époux et leurs enfants
- certificat de vie
- acte de mariage et certificat de divorce des époux et, le cas échéant, des actes de décès.
Le délai de la délivrance de la fiche familiale
Comme une règle générale, la délivrance de la fiche familiale d’état civil se fait immédiatement.
La durée de validité de la fiche familiale est d’une (01) année.
Documents constitutifs du dossier de la demande de Certificats et fiche de résidence
Le certificat de résidence est délivré dans trois (03) cas :
- Demande de la CNI,
- Demande de passeport,
- Création d’un parti politique.
Pour le reste des cas le certificat est remplacé par la fiche de résidence.
Présenter un document justificatif:
- Copie du titre de propriétaire en vigueur,
- Contrat de location ou la dernière quittance de loyer,
- Copie d’affectation pour le logement de fonction ou de service,
- Dernière quittance des services de la SONELGAZ,
- Dernière quittance des services des EAUX et de TELEPHONE,
- Carte d’électeur,
- Certificat d’hebergement,
- Autre document officiel justifiant l’occupation de logement.
Procédure de délivrance et de renouvellement du livret de famille
- Lorsque le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, celui-ci en dresse acte sur le champ dans les registres ; il remet aux époux un livret de famille constatant le mariage,
- Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l’autorité locale compétente, le livret de famille est établit et remis aux époux par l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent lors de la célébration de l’acte de mariage.
- En cas de divorce, un second livret peut être remis sur sa demande, à celui des époux qui est dépourvu du premier livret,
- En cas de perte, de vol ou de destruction de livret de famille, celui-ci est reconstitué par un deuxième livret à la requête du chef de famille,
dans ce cas :
- L’extrait d’acte de mariage et éventuellement les autres actes, établis dans la même commune, sont portés immédiatement sur le nouveau livret de famille,
- Il est établi ou transcrit l’acte ou les actes dont les extraits figurent ensuite sur le premier livret par ordre « Naissance, Mariage, Décès, Jugement et Ordonnances judiciaire » sur le nouveau livret par les services d’état civil des communes dont ces actes sont inscrits,
- Le second livret de famille porte la mention selon le cas : « second livret délivré après divorce », « second livret délivré après disparition du premier ».
L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune . L’acte de décès peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit).
Les personnes habilitées à la déclaration
La déclaration de décès se fait par l’un des personnes suivantes :
- Parent de défunt
- Personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
- Les hôpitaux ou les structures de santé ou les hôpitaux maritimes.
- Les responsables des établissements pénitentiaires, …Etc.
Les délais de la déclaration
Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du décès. Pour les habitants des wilayas du sud, la déclaration du décès est de vingt (20) jours.
Les cas exceptionnels
- Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
- L’inobservance de ce délai imparti aux personnes entraîne l’application des peines prévues à l’article 441 alinéas 02 du code pénal.
- La déclaration de décès même tardive est reçue et l’acte de dresser quoi que soit le temps écouler depuis le décès des lors qu’elle peut encore être vérifiée par l’examen du corps.
Les documents demandés
L’officier de l’état civil ne peut délivrer l’acte de décès que sur production d’un certificat établi par un médecin ou, à défaut, par l’officier de police judiciaire qu’il a chargé de s’assurer du décès.
La présentation du livret famille et, le cas échéant, un extrait de naissance du défunt.
La délivrance d’un extrait de décès
Le demandeur de l’extrait de décès a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l’état civil de la commune, lieu de décès ou l’envoi d’une demande manuscrite par voie postale :
- Le premier cas : Il doit lui identifier en précisant le degré de parenté avec la personne décédée, et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.
- Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du demandeur ; comporte le nom, le prénom, la date et lieu du décès du défunt et la filiation.
La durée de validité de l’acte de décès est illimitée.