Qu’est ce qu’une association ?
Une association est un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.
L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. L ’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
Comment créer une association ?
- Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée complétée relative aux réunions et manifestations publiques
- Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :
- vingt cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
- vingt et un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
- Quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
- Dix (10) pour les associations communales.
- Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe exécutif.
- Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
- La déclaration doit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
- La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
- Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.
- Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité.
- La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives.
- L’extrait N° 03 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs.
- Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
- Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice précisant :
- La date et le lieu de la réunion.
- L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection de l’organe d’exécutif).
- Les pièces justificatives de l’adresse du siège.
Dépôt du dossier par l’instance exécutive en la personne du président de l’ association ou son représentant dûment habilité, auprès du service compétent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour les associations nationales et inter wilaya, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.
Lors du dépôt de la déclaration constitutive de l’association auprès des services compétents ; un récépissé de dépôt est délivré obligatoirement par l’administration concernée après vérification contradictoire immédiate des pièces constitutives.
La délivrance du récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution de l’association intervient, au cours et au plus tard des:
Soixante (60) jours en ce qui concerne les associations nationales
Quarante cinq (45) jours en ce qui concerne les associations inter –wilayas.
Quarante (40) jours en ce qui concerne les associations de wilaya
Trente (30) jours en ce qui concerne les associations communales.
Les délais suscités permettent à l’administration concernée de procéder à un examen de conformité avec les dispositions de la présente loi.
- L’objet, la dénomination et le siège de l’association.
- Le mode d’organisation et le champ de compétence territoriale.
- Les droits et obligations des membres.
- Les conditions et les modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres.
- Les conditions attachées au droit de vote des membres.
- Les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales.
- Le rôle de l’assemblée générale et des instances exécutives et de leur mode de fonctionnement.
- Le mode d’élection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat.
- Les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale et des instances exécutives.
- Les règles et procédures d’examen et d’approbation des rapports d’activité et de contrôle et d’approbation des comptes de l’association.
- Les règles et procédures relatives à la modification des statuts
- Les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de l’association
- Inventaire des biens de l’association établie par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire.
Observation: les statuts des associations ne doivent pas inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres.
Comment fonctionne une association ?
- Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement des partis politiques et ne peuvent entretenir avec eux aucune relation qu’elle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part , ni participer à leur financement
- Les instances exécutives sont élues et renouvelés démocratiquement et aux échéances fixées dans les statuts.
- Tout membre a le droit de participer aux instances exécutives.
- Obligation de faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus au sein des instances exécutives, dans les trente jours qui suivent les décisions prises.
- Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale.
- Obligation pour les associations à l’issus de chaque AG de transmettre a l’autorité publique une copie du procès verbal de la réunion ainsi que les rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.
Changement organique
Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :
- Lettre de notification des changements opérés.
- Le procès verbal du déroulement des travaux.
- La justification de la convocation de l’assemblée générale élective.
- La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
- La nouvelle liste des membres de l’organe exécutif nouvellement élus et dûment renseignée.
- Le bilan moral et financier.
- L’état des adhésions au sein de l’association.
Modification du statut
Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :
- Lettre de notification des changements opérés.
- Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
- La justification de la convocation de l’assemblée générale.
- La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
- L’état des adhésions au sein de l’association.
- Deux (02) Copies de statut certifié conforme.
Les ressources de financement des associations sont énumérées à l’article 29 de la loi régissant les associations qui stipule que les ressources des associations sont constituées par les cotisations de leurs membres, les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine, les dons en espèces ou en nature et les legs, les revenus des quêtes et les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.
Les subventions constituées l’une des ressources des associations, elles ne sont octroyées que sur la base de la conclusion d’un contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par l’association et conforme avec les clauses d’intérêt général, c’est ce que stipule l’article 35 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.
Pour veiller à l’utilisation rationnelle et efficiente des deniers publics et d’éviter une utilisation qui s’écarte de l’activité et de l’objet ayant justifié initialement l’allocation de la subvention, les dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour l’année 2000, prévoient des mesures pour mieux encadrer les conditions d’octroi et de contrôle de l’utilisation des subventions allouées aux associations.
Il s’agit essentiellement :
De conditionner l’allocation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales à la présentation d’un programme d’activités à réaliser durant l’année couverte par la subvention sollicitée,
De soumettre les comptes de l’association à un contrôle permanant assuré par un commissaire aux comptes,
De déposer avant le 31 mars de l’année, le rapport d’activités et le bilan de l’année précédente de l’association obligatoirement revêtu du visa du commissaire aux comptes et ce en application du décret n° 01-351 du 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations.
Aussi la loi régissant les associations fait obligation à l’association de valider sa comptabilité par un commissaire aux comptes.
Utilisation des ressources liées aux activités doivent être utilisées exclusivement pour la réalisation des buts fixés par le statut et la législation en vigueur.
Interdiction d’utilisation des biens de l’association à des fins personnelles.
Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptables que s’ils sont compatibles avec ses statuts.
Obligation faite aux associations de tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes. Elles doivent disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque ou d’une institution financière publique.
- Il est procédé à la suspension d’activité de l’association ou à sa dissolution en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale.
- La violence des articles 15, 18, 19, 28, 30, 55,60 et 63 de la présente loi entraîne la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.
- L’action de suspension d’activité de l’association est précédée par une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions de la nouvelle loi, dans un délai de trois (03) mois.
- La dissolution d’une association peut être volontaire est prononcée par voie judiciaires et notifiée à l’autorité qui l’a agréée.
- La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à ses statuts.
Associations étrangères
Est réputé association étrangère toute association :
- Qui a son siège a l’étranger ou elle est agréée et reconnu et qui a été autorisée à s’établir sur le territoire national
- Qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers.
- La création d’une association étrangère est soumise à l’agrément préalable du Ministre de l’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, qui après avis du ministère charges des affaires étrangères et du ministre chargés du secteur concerné dispose d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours pour accorder ou refuser l’agrément.
Suspension ou retrait de l’agrément des associations étrangères
Elle intervient sur décision du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales lorsque l’association étrangère exerce des activités autres que celle prévues par ses statuts ou se livre à une ingérence caractérisée dans les affaires du pays hôte ou que son activité est de nature à porter atteinte :
- A la souveraineté nationale
- A l’ordre intentionnel établi
- A l’unité nationale ou à intégrité du territoire national
- A l’ordre public et aux bonnes meurs
- Aux valeurs civilisationnelles du peuple Algérien.
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