Association

• Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement  des partis politiques et ne peuvent entretenir  avec eux aucune  relation  qu’elle soit  organique  ou structurelle, ni recevoir  de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit  de leur part , ni participer  à leur financement
• Les instances exécutives sont élues et renouvelés démocratiquement et aux échéances fixées dans les statuts.
• Tout membre a le droit de participer aux instances exécutives.
• Obligation de faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus au sein des instances exécutives, dans les trente jours qui suivent les décisions prises.
• Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale.
• Obligation pour les associations à l’issus de chaque AG de transmettre a l’autorité publique une copie du procès verbal de la réunion ainsi que les rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.

Changement organique 

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

• Lettre de notification des changements opérés.
• Le procès verbal du déroulement des travaux.
• La justification de la convocation de l’assemblée générale élective.
• La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
• La nouvelle liste des membres de l’organe exécutif nouvellement élus et dûment renseignée.
• Le bilan moral et financier.
• L’état des adhésions au sein de l’association.

Modification du statut

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

• Lettre de notification des changements opérés.
• Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
• La justification de la convocation de l’assemblée générale.
• La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
• L’état des adhésions au sein de l’association.
• Deux (02) Copies de statut certifié conforme.

Les ressources de financement des associations sont énumérées à l’article 29 de la loi régissant les associations qui stipule que les ressources des associations sont constituées par les cotisations de leurs membres, les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine, les dons en espèces ou en nature et les legs, les revenus des quêtes et les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.

Les subventions constituées l’une des ressources des associations, elles ne sont octroyées que sur la base de la conclusion d’un contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par l’association et conforme avec les clauses d’intérêt général, c’est ce que stipule l’article 35 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

Pour veiller à l’utilisation rationnelle et efficiente des deniers publics et d’éviter une utilisation qui s’écarte de l’activité et de l’objet ayant justifié initialement l’allocation de la subvention, les dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour l’année 2000, prévoient des mesures pour mieux encadrer les conditions d’octroi et de contrôle de l’utilisation des subventions allouées aux associations.

 Il s’agit essentiellement :

 De conditionner l’allocation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales à la présentation d’un programme d’activités à réaliser durant l’année couverte par la subvention sollicitée,

De soumettre les comptes de l’association à un contrôle permanant assuré par un commissaire aux comptes,
De déposer avant le 31 mars de l’année, le rapport d’activités et le bilan de l’année précédente de l’association obligatoirement revêtu du visa du commissaire aux comptes et ce en application du décret n° 01-351 du 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales  aux associations  et organisations.

Aussi la loi régissant les associations fait obligation à l’association de valider sa comptabilité par un commissaire aux comptes.

Utilisation des ressources  liées aux activités  doivent être utilisées exclusivement pour la réalisation des buts fixés  par le statut et la législation en vigueur.

Interdiction d’utilisation des biens de l’association à des fins personnelles.

Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptables que s’ils sont compatibles avec  ses statuts.

Obligation faite aux associations de tenir une comptabilité à partie double validée par un  commissaire aux comptes. Elles doivent disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque ou d’une institution financière publique.

• Il est procédé à la suspension d’activité de l’association ou à sa dissolution en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale.
• La violence des articles 15, 18, 19, 28, 30, 55,60 et 63 de la présente loi entraîne la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.
• L’action de suspension d’activité de l’association est précédée par une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions de la nouvelle loi, dans un délai de trois (03) mois.
• La dissolution d’une association peut être volontaire est prononcée par voie judiciaires et notifiée à l’autorité qui l’a agréée.
• La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à ses statuts.